Particuliers - Professionnels

Conditions générales de ventes TROTTIX

Préambule

Les Conditions Générales de Vente présentent notamment les informations suivantes :

Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site www.trottix.com
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
La durée du contrat et de validité du prix
Les tarifs Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les délais, frais et modalités de livraison
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation
Les garanties légales et contractuelles
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

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Dernière mise à jour le 06/12/2016.

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Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :

La société TROTTIX
Etablissement principal : Pôle performance, 510 avenue de Jouques, Bat A, 13400 Aubagne
Siège social : Quartier Cantissier Ouest, 83640 St Zacharie
SIRET 809 417 454 00018

Ci-après dénommé « le Vendeur ou TROTTIX »

Et

Toute personne physique majeure souhaitant effectuer un achat via le site internet de TROTTIX www.trottix.com .

Ci-après dénommé le « Client »

Pour voir les mentions légales du site www.trottix.com , cliquez ici

www.trottix.com est un service de TROTTIX

Article 1 – Champ d’application

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de TROTTIX par www.trottix.com.

La passation de commande par le biais du site implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, e-mailing etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Ces Conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions.

Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.trottix.com à la date de passation de la commande par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes Conditions Générales de Vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne et pour toute la durée de celle-ci sur le site du Vendeur.

Le Vendeur invite le Client à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques majeures non commerçantes. Elles ne sont donc applicables ni aux personnes morales, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le Client déclare :

- avoir la capacité de conclure le présent contrat

- ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre

- ne pas être commerçant

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Article 2 – Présentation des produits

Sur le Site internet et conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Produits " du Site Internet www.trottix.com. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude sous réserve d’erreurs typographiques.
Si malgré toutes les précautions des erreurs minimes se produisaient, le Vendeur ne pourrait en aucun cas être engagé pour ce fait.

Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel, elles sont les plus fidèles possible mais peuvent présenter des différences minimes par rapport au produit fini. De même, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le Site Internet de TROTTIX www.trottix.com sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 – Disponibilité

3.1 Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site Internet de TROTTIX. L’offre proposée sur le Site Internet www.trottix.com ne constitue pas une offre contractuelle mais un catalogue de produits livrables dans la limite des stocks disponibles.

3.2 Dans le cas où le produit commandé ne serait plus disponible, TROTTIX s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais (par courrier électronique ou par courrier postal) et à lui proposer un produit similaire pouvant être livré dans un délai maximum de 30 jours autour de la date initialement prévue. Si cette proposition ne convient pas au Client, TROTTIX s’engage à le rembourser des sommes déjà versées dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Tarifs

4.1. Le prix s’entend toutes taxes comprises. Il est exprimé en Euros en tenant compte de la TVA applicable sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement de taux pourrait être appliqué sur le prix des produits ou des services. D’autre part, si une ou plusieurs contributions ou taxes, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, le Vendeur se réserve le droit de répercuter ce changement, à la hausse comme à la baisse sur le prix de vente de ses produits et documents de vente.

4.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le prix facturé au Client sera celui en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, tel qu’il apparaitra à cette date sur le Site Internet www.trottix.com.

4.3 Les prix s’entendent hors participation aux frais de livraison, lesquels restent à la charge du Client, sauf conditions particulières. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.

4.4 Le prix indiqué à la fin du processus de commande est le prix incluant les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant qu’elle ait lieu dans les zones géographiques prévues par TROTTIX. En cas de livraison vers un autre pays que la France, tous impôts locaux, taxes locales, droits de douanes ou autres prestations à payer sont à la charge exclusive du Client. Il appartient au Client d'effectuer toutes formalités et d'obtenir toutes les autorisations nécessaires à l'acquisition des produits auprès des autorités locales et de s'assurer que les produits sont conformes aux exigences législatives et réglementaires locales.

Article 5 – Commande

Les commandes sont exclusivement passées par le Client sur le Site Internet de TROTTIX www.trottix.com

Passation de la commande

Identification préalable du Client

Pour passer une commande, le Client devra s’identifier avec son adresse email ou son numéro de Client et son mot de passe.
Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet de TROTTIX. Le Client devra ensuite valider l’e-mail d’identification qui lui sera envoyé à la suite de cette création de compte. Le numéro de Client est personnel.

Enregistrement et validation de la commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les six étapes suivantes :

1. Créer son compte client ou indiquer son identifiant et le mot de passe associé ;

2. Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier ; l'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;

3. Valider son panier après avoir vérifié son contenu ;

4. Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ;

Le Client doit s’assurer de l'exhaustivité et de la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. TROTTIX ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à sa charge.

5. Sur la page du récapitulatif de commande, accepter expressément les Conditions Générales de Vente du Site Internet www.trottix.com en vigueur ;

6. Enfin, le Client devra choisir son mode de paiement et sera redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider ce dernier. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre TROTTIX et le Client.
Cette confirmation de commande vaut acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et enregistrées dans les systèmes du Vendeur vaudra preuve. Le Client a la possibilité d'imprimer un récapitulatif de commande directement sur le Site Internet.

Confirmation de la commande

Le Client recevra un mail de confirmation des informations de commande immédiatement après avoir validé son paiement, cet e-mail ne constituera pas une acceptation de la commande. Un e-mail ultérieur confirmera au Client l’acceptation de sa commande et le délai de livraison. Le Client recevra un mail de confirmation de sa commande dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à l’adresse électronique indiquée par le Client, qui vaudra acceptation de commande de la part de TROTTIX.

Blocage ou refus de commande de la part de TROTTIX

Jusqu’à la résolution du problème, TROTTIX se réserve le droit de bloquer une commande et de reporter l’encaissement de six jours, en cas de :

  • litige avec le Client (ex : non réception d’une commande antérieure),
  • défaut de paiement même partiel d’une commande antérieure,
  • refus d’autorisation bancaire lors du paiement en ligne, problème lié à la sécurisation de la transaction en ligne ne garantissant pas l’intégralité de celle-ci, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte de ce dernier.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur est en droit de refuser toute commande ou d’exiger un paiement anticipé, pour des raisons légitimes, et notamment en cas :

  • d’arriéré de facture ou d’insolvabilité,
  • d’impossibilité de justifier votre capacité juridique à acheter ou votre statut de particulier,
  • ou encore de commande passée de mauvaise foi et notamment si le Vendeur constate que le Client fait un commerce des produits achetés sur le Site Internet.

Article 6 – Paiement

Le montant total de la commande doit être payé intégralement sur le Site Internet de TROTTIX, www.trottix.com , à la date de la commande, au comptant.

a) Les moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne soit :

- par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le Client doit indiquer le type de carte, le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité et les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso.

Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cartes, les cartes American Express ne sont pas acceptées.

- par le moyen de paiement Paypal. Le Client sera redirigé sur le site de notre partenaire et devra alors saisir son mot de passe s’il dispose d’un compte Paypal. A défaut de disposer d’un tel compte, il pourra en créer un sur ledit site. Les informations personnelles et financières sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Paypal. Dans le cas d’un retour produit, le remboursement sera effectué directement sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d’origine. Les données du titulaire du compte restent bien évidemment confidentielles.

- par virement bancaire sur le compte bancaire Credit Mutuel de TROTTIX, aux références suivantes :

IBAN FR 76 1027 8090 7600 0202 9160 185 Code (BIC) CMCIFR2A

Dans tous les cas, conformément aux articles 1316-2 à 1316-4 du Code civil, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

b) Sécurisation des moyens de paiement

- Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure du Crédit Mutuel. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode ». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction.

- Les paiements effectués par le biais du service de paiement PAYPAL sont sécurisés et intègrent la norme de sécurité SSL3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur PAYPAL et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique de TROTTIX).
PAYPAL assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement du Client.
La demande de paiement du Client est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé PAYPAL qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

c) Contrôles anti-fraude

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, le Vendeur sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou d'identité par e-mail avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception par le Vendeur de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Article 7 – Livraison

7.1. Modalités

Les produits sont livrables en France Métropolitaine et Corse à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande. La livraison en dehors de ce territoire sera soumise à un surcoût qui sera indiqué dans le récapitulatif de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient en fonction du nombre d’articles et de la destination.

Le transporteur reste au choix de TROTTIX. Celui-ci est choisi en fonction de la typologie de la marchandise à livrer, du poids et/ou du volume des produits (la livraison est obligatoirement effectuée contre signature pour toute commande supérieure à 100,00 € TTC (hors frais de traitement et de livraison). Dès que le Vendeur procédera à un envoi, le Client recevra immédiatement un mail l’informant.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier sera contacté par le transporteur pour convenir d’un rendez-vous de livraison, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Concernant la livraison à domicile : en cas d'absence le jour de la livraison, un avis de passage précisant le lieu et les coordonnées de l’endroit où se trouve le colis, sera déposé dans la boîte aux lettres du Client. En l’absence d’instruction du Client dans les 10 jours suivant le dépôt de l’avis de passage, le transporteur renverra le colis à TROTTIX.

Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d'accessibilité ou d’absence de personne pour la réception des produits, la Société TROTTIX ne saurait en être tenue pour responsable.

Les produits retournés chez TROTTIX pour erreur de livraison ou absence du destinataire seront envoyés une nouvelle fois aux frais exclusifs du Client.

Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective type bureau, le Client reconnaît que la prestation du Vendeur pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès du Client ayant lieu à la remise du bien à la personne se présentant pour réceptionner le colis.

Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (Iles de la Métropole sauf la Corse, ex : Belle ile, l’Ile d’Yeu etc.), la livraison s’effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale pourra être alors réalisée par un transporteur spécifique indépendant du transporteur utilisé par TROTTIX. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, le Vendeur ne prendra pas en charge ce surcoût qui sera répercuté sur la commande du Client.

Tarifs de livraison

Les tarifs sont indiqués au Client avant la validation de la commande sur le Site Internet de TROTTIX, www.trottix.com .

Délais de livraison/Eventuel retard/Impossibilité de livrer

Le Vendeur met en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées lors de la validation de la commande. L’email de confirmation de l’acceptation de la commande par TROTTIX indiquera la date limite à laquelle la livraison du ou des produits aura lieu. Il est à noter qu’il n’y a pas de livraison par transporteur les week-ends et les jours fériés, et que les jours fériés peuvent impacter les délais de livraison. La livraison aura lieu dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date de passation de la commande par le Client.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, le Vendeur proposera par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client a la possibilité de résoudre totalement ou partiellement le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la consommation lorsque passé le délai de livraison, le Vendeur a été mis en demeure par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et ne s’est pas exécuté dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le Vendeur procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des articles L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation. Conformément à la loi, l'annulation de la commande par le client ne sera pas prise en compte par TROTTIX dans l’hypothèse où la livraison du produit est intervenue entre l’envoi et la réception d’une lettre d’annulation de commande.

7.2. Réserves pour défauts apparents à la livraison

Le Client devra vérifier les marchandises afin de s’assurer notamment que la qualité, l’état, la quantité et les spécificités desdites marchandises sont en conformité avec les termes de la commande, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner la livraison. Le Client veillera donc à vérifier attentivement son ou ses colis avant de signer le bordereau de livraison.

Si le ou les produits livrés ont subis des dommages (casse, avarie, déformation) durant le transport ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur produit), le Client devra refuser le(s) colis en précisant le motif du refus sur le bordereau de réception. En cas de refus du colis, le Client pourra, s'il le souhaite, demander au Transporteur de renvoyer le colis, lequel devra être accompagné d'un « constat de spoliation », dont il conservera une copie. Le colis sera retourné au Vendeur et une nouvelle livraison aura lieu gratuitement. Pour des raisons probatoires, le Vendeur recommande de communiquer des photographies sous toutes les faces du colis.

Dans le cas où il manque un colis, le Client doit remplir le bordereau de livraison en indiquant ses réserves de manière précise et détaillée et doit informer le Vendeur sans délai.

7.3. Le bon de livraison et la facture seront insérés dans le colis contenant le produit commandé. Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le Site Internet, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 8 – Transfert de propriété / Transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le Client (frais et taxes compris).

En revanche, le Client supporte les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter de leur livraison à l’adresse indiquée lors de la commande.

Article 9 – Satisfait ou remboursé- Droit et délai de rétractation

9.1. Conditions d’exercice

Dans les conditions prévues par l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à TROTTIX. Ce délai expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession des produits achetés.

Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, pour des produits confectionnés selon les spécifications particulières du Client ou nettement personnalisés.

9.2. Modalités d’exercice

Le Client n’est pas tenu de justifier de motifs ni de payer de pénalité. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), en utilisant les coordonnées de TROTTIX mentionnées sur le Site internet et dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Un modèle de formulaire est proposé et disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

9.3. Effets

Le Client devra restituer le produit, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Cependant, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Le Client devra veiller à emballer convenablement le produit renvoyé pour qu’il ne subisse pas de dommage pendant son transport. L’article retourné doit être dans un parfait état de revente, c'est à dire neuf, dans son emballage d'origine et complet (emballage d’origine avec cales pour protéger le produit, chargeur, câbles d’alimentation, accessoires, notice, sans trace d’utilisation...).

A réception, le Vendeur effectuera un contrôle de la conformité du produit retourné. Si le produit retourné n'est pas conforme, des frais de remise en état et/ou reconditionnement pourront être défalqués du remboursement. De même si le produit a été utilisé, une décote proportionnelle à l'usage du bien et à la dépréciation du bien sera appliquée.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client.

Dès réception et contrôle du retour ou fourniture d'une preuve de l'expédition du retour, il sera procédé, dans un délai de 14 jours, au remboursement du ou des produits retournés.

Le paiement peut être différé jusqu'à récupération des produits restitués ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.
Ainsi si la commande a été réglée :

- Par carte bancaire et que la carte bancaire est encore valide, le remboursement des retours se fera directement par crédit sur le compte bancaire attaché à cette carte.
- Par Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement des retours sera effectué sur ce compte Paypal.
- Par virement bancaire sur le compte bancaire que le Client a communiqué au Vendeur lors de la commande.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur met tout en œuvre pour satisfaire son Client et est responsable de la bonne exécution des présentes Conditions Générales.

Cependant, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toutes natures, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter de :

  • La mauvaise utilisation des produits ;
  • Le non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation ;
  • Toute erreur de manipulation ;
  • Toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
  • Toute cause d’origine extérieure ;
  • Du non-respect de la législation en vigueur dans le pays d’utilisation.

Sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :

  • les événements d’origine atmosphérique tels que le gel, les barrières de dégel, la neige ou les pluies ;
  • l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit, ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de la capacité de production du Vendeur, de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation ;
  • les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation ;
  • Le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, l’interruption de courant électrique, les bris de machines.

Le Vendeur informera le Client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers (notamment par intrusion) ni du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

En confirmant sa commande, le Client reconnaît assumer tous les risques et conséquences dus à l’utilisation des produits du Vendeur et renonce à toutes poursuites contre TROTTIX en cas d’accident.

Article 11 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet du Vendeur www.trottix.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à l'adresse suivante de TROTTIX - Pôle performance, 510 avenue de Jouques, Bat A, 13400 Aubagne - France ou contact@trottix.com

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 – Droit applicable - Attribution de compétence/Langue des CGV

13.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

13.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Site Internet www.trottix.com est conforme à la législation française, et en aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors que celui-ci accède au Site Internet à partir d'autres pays.

Article 14 – SAV/Garanties

Service Après-Vente

Pour s’assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente ou pour tout problème sur un produit, le Client est invité à prendre contact avec la société TROTTIX par mail depuis son compte My TROTTIX, rubrique SAV.

Après son achat, le Client peut enregistrer sa trottinette sur son compte My TROTTIX afin de pouvoir bénéficier des services du SAV ainsi que de pouvoir émettre une éventuelle demande de prise en compte en garantie.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il est demandé au Client de conserver la facture d’achat ainsi que l’ensemble des emballages et accessoires du produit. La garantie prend effet à la date de livraison du produit.

Dans le cas où les conditions de garantie légales sont applicables, le Vendeur propose la réparation ou l'échange du produit à l'identique si celui-ci n'est pas réparable.

Si la garantie est inapplicable (cf. Restrictions et exclusions de garanties), un devis de réparation est établi et soumis au client avant toute intervention.
Le Client doit signifier par écrit son accord du devis avant toute réalisation des travaux. Tout accord engagera le Client à régler les frais mentionnés sur le devis.

Garanties Légales

Tous les produits en vente sur le Site Internet du Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Extraits du Code de la consommation :

Article L.217- 4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L.217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 : L'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L.217-14 : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil.

Extraits du Code civil :

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232 :

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

a) Le Client agissant en garantie légale de conformité :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ;

b) Le Client agissant en garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Restrictions et Exclusions de garanties

Conformément à la loi, le Client dispose d’une garantie de deux ans à compter de la livraison du produit qui ne s’applique qu’au premier utilisateur du produit et ne s’applique donc qu’aux produits neufs vendus sur le Site Internet www.trottix.com. Par exception, en raison de leur nature, les batteries et chargeurs bénéficient d’une garantie réduite de 6 mois. La garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses dans le cadre de la garantie légale. Les réparations, modifications ou remplacement de pièces défectueuses, pendant la période de garantie, ne prolongent pas sa durée. Les Produits remplacés deviennent la propriété de TROTTIX.

Sont exclus de la garantie :

- les pièces d’usure dont le renouvellement régulier est nécessaire, comme : câbles, consommables (ampoules, fusibles, pneus, chambre à air etc.) etc. qui ne bénéficient d’aucune garantie ;

- les dommages ayant pour origine une cause externe au produit comme : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, l’humidité, la chaleur excessive, toute imprégnation par un liquide ;

- les dommages consécutifs à un non-respect des instructions d’entretien et d’utilisation disponibles dans la Notice d’Utilisation fournie lors de la livraison ou disponible dans le compte My TROTTIX du Client ;

- si le Produit a fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du Vendeur ou d’une opération d’entretien/d’une réparation défectueuse ;

- l’usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien ;

- les dommages n’affectant pas le bon fonctionnement du produit en particulier les dommages esthétiques, comme : rayures, éraflures, etc. ;

- les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;

- les frais et/ou les dommages causés par une mauvaise qualité de l’alimentation du produit, comme : tension électrique défectueuse, erreur de voltage, etc. ;

- les dommages résultant d’une utilisation d’accessoires non adaptés et non prévus ;

- les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation) ;

Garantie de disponibilité des pièces détachées

Conformément à l’article L.111-4 al 1 du Code de la consommation, les pièces de rechange indispensables à l’utilisation du produit vendu par le Vendeur sont disponibles à la vente pour une durée de 3 ans à compter de la livraison du produit objet du présent contrat à l’exclusion des pièces par nature rapidement obsolètes (à titre d’exemple les pièces électroniques ou batterie) pour lesquelles le constructeur s’engage à proposer au Client une solution de réparation dans le cas où il serait dans l’impossibilité de fournir la pièce concernée pendant ce délai.

Article 15 – Environnement

Appareils électriques et électroniques : Le Vendeur informe le Client que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi le Client ne doit pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

Article 16 – Preuves

Les données enregistrées par le Vendeur seront considérées comme les preuves de l'ensemble des commandes, transactions, paiements, communications réalisées entre les parties. L'archivage des bons de commande, des confirmations des commandes et des factures sera effectué sur un support fiable et durable, constituant une copie fiable au sens de l’article 1379 du Code civil, pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du contrat par voie électronique pendant 10 ans lorsque le contrat porte sur une somme supérieure ou égale à 120 euros.

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation - dans le respect des conditions prévues à l’article 9, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

À l’attention de : TROTTIX– Service clients – Pôle performance, 510 avenue de Jouques, Bat A, 13400 Aubagne- France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :

-Commandé(s) le :

-Reçu(s) le :

- N° commande :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client :

Date


Conditions Générales de Ventes (professionnels) TROTTIX

Préambule

Les Conditions Générales de Vente entre professionnels présentent notamment les informations suivantes:

Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site www.trottix.com
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
La durée du contrat et de validité du prix
Les tarifs
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les délais, frais et modalités de livraison
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Dernière mise à jour le 26/02/2017.

Les présentes Conditions Générales de Vente entre professionnels (« CGV ») sont conclues entre :

La société TROTTIX
Etablissement principal : Pôle performance, 510 avenue de Jouques, Bat A, 13400 Aubagne
Siège social : Quartier Cantissier Ouest, 83640 St Zacharie
SIRET 809 417 454 00018

Ci-après dénommé « le Vendeur ou TROTTIX »

Et

Toute personne physique majeure ou personne morale souhaitant effectuer un achat auprès de la société TROTTIX dans le cadre de son activité professionnelle

Ci-après dénommé le « Client »

www.trottix.com est un service de TROTTIX

Article 1 – Champ d’application

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de TROTTIX par www.trottix.com à l’adresse des personnes morales ou des personnes physiques inscrites au RCS ou au Répertoire des métiers, agissant pour les besoins de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Elles ne sont donc pas applicables aux personnes physiques majeures qui n’agissent pas dans le cadre de leur profession.

Toute prestation accomplie par la société TROTTIX implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, e-mailing etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Ces Conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.trottix.com à la date de passation de la commande par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes Conditions Générales de Vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne et pour toute la durée de celle-ci sur le site du Vendeur.

Le Vendeur invite le Client à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée.

Le Client professionnel déclare avoir la pleine capacité juridique et/ou être habilité à engager la société pour laquelle il travaille, pour conclure tout contrat d’achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Article 2 – Présentation des produits

Sur le Site internet, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Produits " du Site Internet www.trottix.com. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude sous réserve d’erreurs typographiques.

Si malgré toutes les précautions des erreurs minimes se produisaient, le Vendeur ne pourrait en aucun cas être engagé pour ce fait.

Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel, elles sont les plus fidèles possible mais peuvent présenter des différences minimes par rapport au produit fini. De même, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le Site Internet de TROTTIX www.trottix.com sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 – Disponibilité

3.1 Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site Internet de TROTTIX. L’offre proposée sur le Site Internet www.trottix.com ne constitue pas une offre contractuelle mais un catalogue de produits livrables dans la limite des stocks disponibles.

3.2 Dans le cas où le produit commandé ne serait plus disponible, TROTTIX s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais (par courrier électronique ou par courrier postal) et à lui proposer un produit similaire pouvant être livré dans un délai maximum de 30 jours autour de la date initialement prévue. Si cette proposition ne convient pas au Client, TROTTIX s’engage à le rembourser des sommes déjà versées dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Tarifs

4.1. Le tarif est exprimé en Euros, hors taxes et hors frais accessoires qui sont facturés en sus. (Ex : les frais de livraison, lesquels restent à la charge du Client, sauf conditions particulières). Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.

4.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le prix facturé au Client sera celui en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

4.3 Le prix indiqué à la fin du processus de commande est le prix incluant les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant qu’elle ait lieu dans les zones géographiques prévues par TROTTIX. En cas de livraison vers un autre pays que la France, tous impôts locaux, taxes locales, droits de douanes ou autres prestations à payer sont à la charge exclusive du Client. Il appartient au Client d'effectuer toutes formalités et d'obtenir toutes les autorisations nécessaires à l'acquisition des produits auprès des autorités locales et de s'assurer que les produits sont conformes aux exigences législatives et réglementaires locales.

4.4 Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TROTTIX serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

4.5 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé ou de paiement comptant.

Article 5 – Commande

Les commandes sont exclusivement passées par le Client sur le Site Internet de TROTTIX www.trottix.com

Passation de la commande

Identification préalable du Client

Pour passer une commande, le Client devra s’identifier avec son adresse email ou son numéro de Client et son mot de passe.

Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet de TROTTIX. Le Client devra ensuite valider l’e-mail d’identification qui lui sera envoyé à la suite de cette création de compte. Le numéro de Client est personnel.

Enregistrement et validation de la commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les six étapes suivantes :

1. Créer son compte client ou indiquer son identifiant et le mot de passe associé ;

2. Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier ; l'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;

3. Valider son panier après avoir vérifié son contenu ;

4. Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ;

Le Client doit s’assurer de l'exhaustivité et de la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. TROTTIX ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à sa charge.

5. Sur la page du récapitulatif de commande, accepter expressément les Conditions Générales de Vente du Site Internet www.trottix.com en vigueur ;

6. Enfin, le Client devra choisir son mode de paiement et sera redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider ce dernier. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre TROTTIX et le Client.

Cette confirmation de commande vaut acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et enregistrées dans les systèmes du Vendeur vaudra preuve. Le Client a la possibilité d'imprimer un récapitulatif de commande directement sur le Site Internet.

Confirmation de la commande

Le Client recevra un mail de confirmation des informations de commande immédiatement après avoir validé son paiement, cet e-mail ne constituera pas une acceptation de la commande. Un e-mail ultérieur confirmera au Client l’acceptation de sa commande et le délai de livraison. Le Client recevra un mail de confirmation de sa commande dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à l’adresse électronique indiquée par le Client, qui vaudra acceptation de commande de la part de TROTTIX.

Blocage ou refus de commande de la part de TROTTIX

Jusqu’à la résolution du problème, TROTTIX se réserve le droit de bloquer une commande et de reporter l’encaissement de six jours, en cas de :

  • litige avec le Client (ex : non réception d’une commande antérieure),
  • défaut de paiement même partiel d’une commande antérieure,
  • refus d’autorisation bancaire lors du paiement en ligne, problème lié à la sécurisation de la transaction en ligne ne garantissant pas l’intégralité de celle-ci, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte de ce dernier.

Le Vendeur est en droit de refuser toute commande ou d’exiger un paiement anticipé, pour des raisons légitimes, et notamment en cas :

  • d’arriéré de facture,
  • d’impossibilité de justifier votre capacité juridique à acheter ou votre statut de professionnel,

Article 6 – Paiement

6.1. Modalités de paiement

Le montant total de la commande doit être payé intégralement sur le Site Internet de TROTTIX, www.trottix.com , à la date de la commande, au comptant. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de TROTTIX sur son compte bancaire.

a) Les moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne soit :

- par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard). Le Client doit indiquer le type de carte, le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité et les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso.

Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cartes, les cartes American Express ne sont pas acceptées.

- par le moyen de paiement Paypal. Le Client sera redirigé sur le site de notre partenaire et devra alors saisir son mot de passe s’il dispose d’un compte Paypal. A défaut de disposer d’un tel compte, il pourra en créer un sur ledit site. Les informations personnelles et financières sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Paypal. Dans le cas d’un retour produit, le remboursement sera effectué directement sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d’origine. Les données du titulaire du compte restent bien évidemment confidentielles.

- par virement bancaire sur le compte bancaire Credit Mutuel de TROTTIX, aux références suivantes :

IBAN FR 76 1027 8090 7600 0202 9160 185 Code (BIC) CMCIFR2A

Dans tous les cas, conformément aux articles 1316-2 à 1316-4 du Code civil, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

b) Sécurisation des moyens de paiement

- Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure du Crédit Mutuel. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode ». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction.

- Les paiements effectués par le biais du service de paiement PAYPAL sont sécurisés et intègrent la norme de sécurité SSL3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur PAYPAL et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique de TROTTIX).

PAYPAL assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement du Client.

La demande de paiement du Client est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé PAYPAL qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

c) Contrôles anti-fraude

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, le Vendeur sera en droit de demander au Client de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou d'identité par e-mail avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception par le Vendeur de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

6.2. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à la société TROTTIX une pénalité de retard égale à cinq fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). Le Vendeur, se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant.

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations (paiement du prix en principal et accessoires et ou des intérêts de retard) et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée infructueuse pendant 15 jours francs à compter de son envoi, il est dû par le Client, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant global de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

Article 7 – Livraison

7.1. Modalités

Les produits sont livrables en France Métropolitaine et Corse à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande. La livraison en dehors de ce territoire sera soumise à un surcoût qui sera indiqué dans le récapitulatif de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient en fonction du nombre d’articles et de la destination.

Le transporteur reste au choix de TROTTIX. Celui-ci est choisi en fonction de la typologie de la marchandise à livrer, du poids et/ou du volume des produits (la livraison est obligatoirement effectuée contre signature pour toute commande supérieure à 100,00 € TTC (hors frais de traitement et de livraison). Dès que le Vendeur procédera à un envoi, le Client recevra immédiatement un mail l’informant.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier sera contacté par le transporteur pour convenir d’un rendez-vous de livraison, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Concernant la livraison à domicile : en cas d'absence le jour de la livraison, un avis de passage précisant le lieu et les coordonnées de l’endroit où se trouve le colis, sera déposé dans la boîte aux lettres du Client. En l’absence d’instruction du Client dans les 10 jours suivant le dépôt de l’avis de passage, le transporteur renverra le colis à TROTTIX.

Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d'accessibilité ou d’absence de personne pour la réception des produits, la Société TROTTIX ne saurait en être tenue pour responsable.

Les produits retournés chez TROTTIX pour erreur de livraison ou absence du destinataire seront envoyés une nouvelle fois aux frais exclusifs du Client.

Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective type bureau, le Client reconnaît que la prestation du Vendeur pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès du Client ayant lieu à la remise du bien à la personne se présentant pour réceptionner le colis.

Dans le cas d’une livraison sur certaines zones difficilement accessibles (Iles de la Métropole sauf la Corse, ex : Belle ile, l’Ile d’Yeu etc.), la livraison s’effectue sur le centre maritime le plus proche. La livraison finale pourra être alors réalisée par un transporteur spécifique indépendant du transporteur utilisé par TROTTIX. Cette livraison peut donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, le Vendeur ne prendra pas en charge ce surcoût qui sera répercuté sur la commande du Client.

Tarifs de livraison

Les tarifs sont indiqués au Client avant la validation de la commande sur le Site Internet de TROTTIX, www.trottix.com .

Délais de livraison/Eventuel retard/Impossibilité de livrer

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Il est à noter qu’il n’y a pas de livraison par transporteur les week-ends et les jours fériés, et que les jours fériés peuvent impacter les délais de livraison.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l’allocation de pénalités
  • l'annulation de la commande

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, le Vendeur proposera par mail un nouveau délai de livraison.

7.2. Réserves pour défauts apparents à la livraison

Le Client devra vérifier les marchandises afin de s’assurer notamment que la qualité, l’état, la quantité et les spécificités desdites marchandises sont en conformité avec les termes de la commande, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner la livraison. Le Client veillera donc à vérifier attentivement son ou ses colis avant de signer le bordereau de livraison.

Si le ou les produits livrés ont subis des dommages (casse, avarie, déformation) durant le transport ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur produit), le Client devra refuser le(s) colis en précisant le motif du refus sur le bordereau de réception. En cas de refus du colis, le Client pourra, s'il le souhaite, demander au Transporteur de renvoyer le colis, lequel devra être accompagné d'un « constat de spoliation », dont il conservera une copie. Le colis sera retourné au Vendeur et une nouvelle livraison aura lieu gratuitement. Pour des raisons probatoires, le Vendeur recommande de communiquer des photographies sous toutes les faces du colis.

Dans le cas où il manque un colis, le Client doit remplir le bordereau de livraison en indiquant ses réserves de manière précise et détaillée et doit informer le Vendeur sans délai.

7.3. Afin de pouvoir engager la responsabilité d'un transporteur, il faut absolument, en application de l'article L.133-3 du Code de commerce, que le destinataire ait émis des réserves par lettre recommandée dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits. A défaut, la responsabilité du transporteur ne pourra pas être engagée.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise sans dégât apparent au moment de la livraison. Dès lors, toute réclamation liée à un dégât apparent lors de la livraison ne pourra être reçue.

En aucun cas, le Client ne peut retourner les marchandises après examen sans avoir obtenu l’autorisation écrite de la part de TROTTIX. Le retour devra être effectué, aux frais et aux risques du Client, dès la réception de ladite autorisation. Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir.

7.4. Dans l’hypothèse où des marchandises ayant été renvoyées à TROTTIX pour défaut de qualité ou de conformité s'avéreraient, après examen effectué par le Vendeur, ne présenter aucun caractère défectueux, lesdites marchandises seront retournées au Client à ses frais.

7.5. Le bon de livraison et la facture seront insérés dans le colis contenant le produit commandé.

Article 8 – Transfert de propriété / Transfert des risques / Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et en accessoires (frais et taxes compris). Le défaut de paiement à l’échéance pourra entraîner la reprise de possession par le Vendeur du ou des produits impayés aux frais, risques et périls du Client. A cet effet, les produits en stocks chez le Client seront réputés afférents aux factures non encore réglées au Vendeur. Si nécessaire, le Vendeur pourra revendiquer les produits impayés entre les mains des sous-acquéreurs quels qu’ils soient. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société TROTTIX se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées en tout ou partie.

En cas de saisie, le Client devra signaler à l’huissier instrumentaire que les produits sont la propriété du Vendeur faute de règlement complet du prix.

En revanche, le Client supporte les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter de leur livraison à l’adresse indiquée lors de la commande.

Article 9 –Droit et délai de rétractation pour les entreprises de moins de 5 salariés

9.1. Conditions d’exercice

Le Client ne pourra bénéficier du droit de rétractation sauf s’il satisfait aux conditions de l’article L.221-3 du Code de la Consommation.

Article L.221-3 du Code de la Consommation : Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Dans les conditions prévues par l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à TROTTIX. Ce délai expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession des produits achetés.

Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, pour des produits confectionnés selon les spécifications particulières du Client ou nettement personnalisés.

9.2. Modalités d’exercice

Le Client n’est pas tenu de justifier de motifs ni de payer de pénalité. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), en utilisant les coordonnées de TROTTIX mentionnées sur le Site internet.

9.3. Effets

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versés au plus tard dans les 14 jours qui suivent la rétractation. Cependant, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

Le Client devra restituer le produit, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Le Client devra veiller à emballer convenablement le produit renvoyé pour qu’il ne subisse pas de dommage pendant son transport. L’article retourné doit être dans un parfait état de revente, c'est à dire neuf, dans son emballage d'origine et complet (emballage d’origine avec cales pour protéger le produit, chargeur, câbles d’alimentation, accessoires, notice, sans trace d’utilisation...).

A réception, le Vendeur effectuera un contrôle de la conformité du produit retourné. Si le produit retourné n'est pas conforme, des frais de remise en état et/ou reconditionnement pourront être défalqués du remboursement. De même si le produit a été utilisé, une décote proportionnelle à l'usage du bien et à la dépréciation du bien sera appliquée.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client.

Dès réception et contrôle du retour ou fourniture d'une preuve de l'expédition du retour, il sera procédé, dans un délai de 14 jours, au remboursement du ou des produits retournés.

Le paiement peut être différé jusqu'à récupération des produits restitués ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.

Ainsi si la commande a été réglée par virement bancaire, le remboursement des retours se fera directement sur le compte bancaire que le Client fournira au Vendeur.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur met tout en œuvre pour satisfaire son Client et est responsable de la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente.

Cependant, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toutes natures, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter de :

La mauvaise utilisation des produits ;

Le non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation ;

Toute erreur de manipulation ;

Toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;

Toute cause d’origine extérieure ;

Du non-respect de la législation en vigueur dans le pays d’utilisation.

Sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :

les événements d’origine atmosphérique tels que le gel, les barrières de dégel, la neige ou les pluies ;

l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit, ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de la capacité de production du Vendeur, de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation ;

les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation ;

Le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, l’interruption de courant électrique, les bris de machines.

Le Vendeur informera le Client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers (notamment par intrusion) ni du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

En confirmant sa commande, le Client reconnaît assumer tous les risques et conséquences dus à l’utilisation des produits du Vendeur et renonce à toutes poursuites contre TROTTIX en cas d’accident.

Article 11 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet du Vendeur www.trottix.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à l'adresse suivante TROTTIX - Pôle performance, 510 avenue de Jouques, Bat A, 13400 Aubagne TROTTIX - France ou contact@trottix.com

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 – Droit applicable - Attribution de compétence/Langue des CGV

13.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit Français. Tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution, la résiliation, pour quelque motif que ce soit, et tout suites données aux contrats conclus en application des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Draguignan. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

13.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Site Internet www.trottix.com est conforme à la législation française, et en aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors que celui-ci accède au Site Internet à partir d'autres pays.

Article 14 – Garanties commerciales

Service Après-Vente

Pour s’assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente ou pour tout problème sur un produit, le Client est invité à prendre contact avec la société TROTTIX par mail depuis son compte My TROTTIX, rubrique SAV.

Après son achat, le Client peut enregistrer sa trottinette sur son compte My TROTTIX afin de pouvoir bénéficier des services du SAV ainsi que de pouvoir émettre une éventuelle demande de prise en compte en garantie.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il est demandé au Client de conserver la facture d’achat ainsi que l’ensemble des emballages et accessoires du produit. La garantie prend effet à la date de livraison du produit.

Dans le cas où les conditions de garantie commerciale sont applicables, le Vendeur propose la réparation ou l'échange du produit à l'identique si celui-ci n'est pas réparable.

Si la garantie est inapplicable (cf. Restrictions et exclusions de garanties), un devis de réparation est établi et soumis au client avant toute intervention.

Le Client doit signifier par écrit son accord ou son refus du devis fourni. Tout accord engagera le Client à régler les frais mentionnés sur le devis.

Garantie commerciale TROTTIX

Le Client dispose d’une garantie commerciale de un an à compter de la livraison du produit contre tout défaut de conformité du produit et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture du produit.

Cette garantie ne s’applique qu’au premier utilisateur du produit et ne s’applique donc qu’aux produits neufs vendus par la société TROTTIX. La revente des Produits dans le délai de deux ans par le premier acheteur du Produit met immédiatement fin à la garantie commerciale.

Par exception, en raison de leur nature, les batteries et chargeurs bénéficient d’une garantie réduite de 6 mois. De la même manière si le Produit est revendu avant l’expiration de ce délai de 6 mois, la garantie sur les batterie et chargeur s’éteint automatiquement.

La garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses dans le cadre de la garantie commerciale. Les réparations, modifications ou remplacement de pièces défectueuses, pendant la période de garantie, ne prolongent pas sa durée.

En aucun cas, la responsabilité de la société, qu’elle qu’en soit le fondement ne pourra excéder la valeur des produits mis en cause.

Restrictions et Exclusions de garanties

Sont exclus de la garantie :

- les pièces d’usure dont le renouvellement régulier est nécessaire, comme : câbles, consommables (ampoules, fusibles, pneus, chambre à air etc.) etc. qui ne bénéficient d’aucune garantie ;

- les dommages ayant pour origine une cause externe au produit comme : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, l’humidité, la chaleur excessive, toute imprégnation par un liquide ;

- les dommages consécutifs à un non-respect des instructions d’entretien et d’utilisation disponibles dans la Notice d’Utilisation fournie lors de la livraison ou disponible dans le compte My TROTTIX du Client ;

- si le Produit a fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du Vendeur ou d’une opération d’entretien/d’une réparation défectueuse ;

- l’usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien ;

- les dommages n’affectant pas le bon fonctionnement du produit en particulier les dommages esthétiques, comme : rayures, éraflures, etc. ;

- les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;

- les frais et/ou les dommages causés par une mauvaise qualité de l’alimentation du produit, comme : tension électrique défectueuse, erreur de voltage, etc. ;

- les dommages résultant d’une utilisation d’accessoires non adaptés et non prévus ;

- les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation)

Garantie commerciale TROTTIX de disponibilité des pièces détachées

Les pièces de rechange indispensables à l’utilisation du produit vendu par le Vendeur sont disponibles à la vente pour une durée de un an à compter de la livraison du produit objet du présent contrat à l’exclusion des pièces par nature rapidement obsolètes (à titre d’exemple les pièces électroniques ou batterie) pour lesquelles le constructeur s’engage à proposer au Client une solution de réparation dans le cas où il serait dans l’impossibilité de fournir la pièce concernée pendant ce délai.

Article 15 – Environnement

Appareils électriques et électroniques : Le Vendeur informe le Client que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi le Client ne doit pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

Article 16 – Preuves

Les données enregistrées par le Vendeur seront considérées comme les preuves de l'ensemble des commandes, transactions, paiements, communications réalisées entre les parties. L'archivage des bons de commande, des confirmations des commandes et des factures sera effectué sur un support fiable et durable, constituant une copie fiable au sens de l’article 1379 du Code Civil, pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du contrat par voie électronique pendant 10 ans lorsque le contrat porte sur une somme supérieure ou égale à 120 euros.